Conditions d'utilisation

Version – Juin 2026

Éditeur de la plateforme

WPN 247 SA

Chemin des Vaulx 14, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse

IDE : CHE-223.398.269

Site : www.divinative.com

Email : info@divinative.com  –  Téléphone : +41 78 328 34 59

1. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’accès à la plateforme Divinative et son utilisation. Divinative est une marketplace mettant en relation des consultants spécialisés dans les arts divinatoires (« Voyants » ou « Conseillers ») et des utilisateurs (« Clients »).

La plateforme permet notamment :

• les consultations téléphoniques ;
• les consultations vidéo ;
• les consultations par chat ;
• les séances de groupe (Group Calls) ;
• les abonnements mensuels ;
• la vente de contenus numériques.

Article 2 – Âge minimum

L’utilisation de la plateforme est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte, l’utilisateur déclare avoir au moins 18 ans.

Article 3 – Nature des services

Les consultations proposées sur Divinative sont fournies à des fins de divertissement, de développement personnel et de réflexion personnelle.

Elles ne constituent en aucun cas un conseil médical, psychologique, financier, juridique ou d’investissement. Les utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs décisions.

Article 4 – Création d’un compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

Article 5 – Paiements

Les paiements sont traités via Stripe et Stripe Connect Express. Divinative agit comme plateforme de mise en relation et d’encaissement.

Les montants facturés incluent, le cas échéant, la TVA et les taxes locales applicables. Pour les contenus numériques et services fournis à des consommateurs, la TVA applicable peut être celle du pays de résidence du client.

Article 6 – Consultations téléphoniques et numéros surtaxés 0901

Les consultations téléphoniques peuvent être facturées de deux manières :

• par paiement électronique via Stripe (mode disponible quel que soit le pays de l’appelant) ;
• par numéro surtaxé à valeur ajoutée 0901, disponible uniquement pour les appels depuis la Suisse.

Pour les appels via un numéro 0901, conformément à la réglementation suisse (OFCOM) :

• le tarif applicable est annoncé de manière claire et lisible avant la mise en relation, et affiché avec la même visibilité que le numéro lui-même ;
• les tarifs respectent les plafonds légaux : 10 CHF/minute, 100 CHF de taxe de base par appel et 400 CHF au total par communication ;
• lorsque le tarif dépasse 5 CHF/minute, l’appelant doit confirmer expressément son acceptation au cours de l’appel ;
• aucune composition automatique du numéro n’est effectuée depuis l’application : une fenêtre de confirmation est affichée avant tout appel ;
• le client demeure responsable des frais de communication facturés par son opérateur.

Article 7 – Abonnements mensuels

Les abonnements sont sans engagement, renouvelés mensuellement et résiliables à tout moment. Ils restent actifs jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Article 8 – Group Calls

Les séances de groupe ne sont ni enregistrées ni disponibles en replay.

Article 9 – Contenus numériques

Les voyants peuvent publier des photos, vidéos, fichiers téléchargeables et contenus payants. Ces contenus demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 10 – Enregistrement des consultations

Les consultations audio et vidéo ne sont pas enregistrées par la plateforme.

L’enregistrement, la captation, la diffusion ou la reproduction d’une consultation sont interdits, que ce soit par le Client ou par le Voyant, sauf accord mutuel, préalable et écrit des deux parties.

Il est rappelé que l’enregistrement d’une conversation non publique sans le consentement de l’ensemble des participants constitue une infraction au regard du droit pénal suisse (notamment art. 179bis et suivants du Code pénal).

Article 11 – Droit de rétractation

Les consommateurs résidant dans l’Union européenne disposent en principe d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Un droit équivalent peut s’appliquer en vertu des dispositions impératives du pays de résidence du client.

Toutefois, en demandant l’exécution immédiate d’une consultation ou l’accès immédiat à un contenu numérique, le client :

• consent expressément à ce que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la consultation entièrement exécutée ou le contenu numérique consulté / téléchargé.

Article 12 – Politique de remboursement

Sous réserve des dispositions légales impératives et de l’article 11 ci-dessus :

• les consultations réalisées ne sont pas remboursables ;
• les contenus numériques déjà consultés ne sont pas remboursables ;
• les abonnements déjà facturés ne sont pas remboursables pour la période en cours.

Divinative se réserve le droit d’effectuer un geste commercial.

Article 13 – Chargebacks

En cas de contestation abusive ou frauduleuse, Divinative pourra suspendre le compte, refuser toute nouvelle utilisation de la plateforme et engager des poursuites.

Article 14 – Suspension de compte

Divinative peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, d’abus, de comportement inapproprié ou de non-respect des présentes conditions.

Article 15 – Limitation de responsabilité

Divinative n’est tenue que d’une obligation de moyens. La société ne garantit aucun résultat, aucune prédiction ni aucune exactitude des consultations.

Article 16 – Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Les tribunaux compétents sont ceux du Canton de Genève.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Canada, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle, lesquelles ne sont pas affectées par la présente clause.

2. Conditions particulières des Voyants

Les voyants sont des prestataires indépendants. Ils déterminent librement leurs horaires, fixent leurs tarifs et restent responsables de leurs obligations fiscales. Divinative n’est pas leur employeur.

Paiements

Les revenus sont collectés par Divinative puis reversés aux voyants via Stripe Connect Express. Les fonds deviennent disponibles après une période de sécurité destinée à couvrir les remboursements, les fraudes et les chargebacks.

Facturation

Le voyant est responsable de ses obligations fiscales et de l’émission de ses factures.

Contenus

Le voyant garantit disposer de tous les droits sur les contenus qu’il publie.

3. Abonnements aux contenus des conseillers

L’utilisateur peut souscrire, lorsque cette fonctionnalité est proposée, un abonnement payant

donnant accès à certains contenus publiés par un conseiller sur la plateforme Divinative.

L’abonnement donne accès, pendant la durée de validité de l’abonnement, aux contenus

rendus disponibles par le conseiller dans l’espace concerné, selon les paramètres de visibilité

définis sur la plateforme.

L’utilisateur reconnaît expressément que l’abonnement constitue un droit d’accès au contenu

disponible pendant la période d’abonnement. Il ne constitue pas l’achat d’un nombre déterminé

de publications, vidéos, messages, lives, réponses personnalisées ou contenus futurs.

Sauf indication contraire expresse au moment de la souscription, Divinative et le conseiller ne

garantissent :

● aucun nombre minimum de publications ;

● aucune fréquence minimale de publication ;

● aucun maintien permanent d’un contenu spécifique ;

● aucune réponse individuelle du conseiller dans le cadre de l’abonnement ;

● aucune consultation privée incluse ;

● aucun résultat, conseil personnalisé ou bénéfice particulier.

Le conseiller reste libre de déterminer son rythme de publication, les thèmes abordés et les

contenus proposés, dans le respect des règles de la plateforme, du Code de déontologie et de

la loi applicable.

Certains contenus peuvent être ajoutés, modifiés, retirés, suspendus ou rendus indisponibles,

notamment en cas de suppression par le conseiller, expiration, modération, réclamation,

problème technique, violation des règles de Divinative ou obligation légale.

La suppression ou l’absence de nouveau contenu ne donne pas automatiquement droit à un

remboursement, dès lors que l’utilisateur a bénéficié de l’accès aux contenus disponibles

pendant la période d’abonnement, sous réserve des droits impératifs applicables.

4. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf indication contraire lors de la souscription, l’abonnement est conclu pour une période

mensuelle et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois.

Le prix, la devise, la périodicité, la date de renouvellement et les éventuelles taxes applicables

sont indiqués avant la confirmation de l’abonnement.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation

prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’utilisateur conserve l’accès aux

contenus concernés jusqu’à cette date, sauf suspension ou résiliation pour violation des

Conditions d’utilisation.

Aucun nouveau prélèvement n’est effectué après la date effective de résiliation.

5. Remboursements liés aux abonnements

Les abonnements donnent accès au contenu disponible pendant une période déterminée. Sauf

obligation légale contraire, les situations suivantes ne donnent pas automatiquement droit à

remboursement :

● le conseiller ne publie pas de nouveau contenu pendant la période d’abonnement ;

● l’utilisateur n’a pas consulté les contenus disponibles ;

● l’utilisateur n’est pas satisfait du rythme, du style ou des thèmes des publications ;

● l’utilisateur change d’avis après avoir accédé au contenu ;

● un contenu spécifique est retiré pour un motif légitime.

Divinative peut toutefois accorder un remboursement total ou partiel, à sa discrétion raisonnable

ou lorsque la loi l’exige, notamment en cas d’erreur de facturation, de double paiement,

d’indisponibilité majeure imputable à la plateforme, de fraude avérée ou de suppression

substantielle de l’accès immédiatement après la souscription.

6. Publication de contenus par les conseillers

Le conseiller proposant un abonnement est responsable des contenus qu’il publie et de leur

conformité aux règles de Divinative.

Le conseiller comprend que les abonnés paient pour accéder aux contenus disponibles dans

son espace pendant la période d’abonnement, et non pour recevoir un nombre garanti de

publications.

Le conseiller s’engage toutefois à ne pas présenter son abonnement de manière trompeuse. S’il

annonce explicitement un rythme de publication, une série, un programme ou un avantage

spécifique, il doit faire ses meilleurs efforts pour respecter cette annonce ou informer les

abonnés en cas de changement substantiel.

Le conseiller ne peut pas promettre un résultat, une prédiction garantie, une réponse

personnalisée systématique ou une consultation privée incluse, sauf si cette prestation est

expressément incluse dans l’offre affichée et techniquement disponible.